Les Conditions de la Légitime Défense

📋 Plan du Cours

1. Légitime défense et irresponsabilité pénale
2. Conditions de l’agression injuste actuelle
3. Conditions de l’acte de défense nécessaire simultané proportionné
4. Disproportion et limites de la légitime défense

📖 1. Légitime défense et irresponsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Cause d’irresponsabilité pénale permettant d’écarter la responsabilité quand une personne réagit à une atteinte injustifiée par un acte commandé par la nécessité.
• Article 122-5 du code pénal : Texte qui définit les conditions de non-responsabilité pénale liées à la légitime défense et à certains actes de défense contre des crimes ou délits contre les biens.

📝 Points essentiels

• La légitime défense exclut la responsabilité pénale si l’acte est accompli dans le même temps que l’atteinte injustifiée.
• L’irresponsabilité est écartée s’il existe une disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte.
• La légitime défense vise aussi l’interruption d’un crime ou d’un délit contre un bien, mais seulement par un acte de défense autre qu’un homicide volontaire.
• Pour la défense contre les biens, l’acte doit être strictement nécessaire au but poursuivi et les moyens doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction.

💡 Astuce mémo

Même temps + nécessité + proportion : si l’un manque, la légitime défense tombe.

📖 2. Conditions de l’agression injuste actuelle

🔑 Notions clés & Définitions