Flashcards: Les Conditions de recevabilité en Urbanisme — 24 cards

Recours manifestement irrecevable — définition ?

Recours non régularisable, rejeté par ordonnance.

Rejet par ordonnance — rôle ?

Rejeter rapidement un recours irrecevable sans instruction.

Procédure d'invitation à régulariser — but ?

Inviter le requérant à compléter sa demande dans un délai minimal.

Conditions de délai insusceptibles de régularisation ?

Délai expiré ou absence de recours préalable obligatoire.

Recevabilité du recours — critères ?

Conformité formelle, intérêt à agir, délai, qualité du requérant.

Intérêt à agir — définition ?

Lien direct, certain, et personnel avec le projet ou le bien.

Notion de voisinage — importance ?

Proximité géographique ou juridique avec le projet.

Divisibilité du permis — principe ?

Permet de diviser un permis en plusieurs parties distinctes.

Effet de la divisibilité sur recours ?

Recours pouvant viser une partie spécifique du permis.

Irrecevabilité insusceptible de régularisation — exemple ?

Délai de recours non respecté, absence de recours préalable.

Délai minimal pour régulariser ?

15 jours après invitation, selon R.612-1 du CJA.

Notification du recours — obligation ?

Informer la partie adverse et préciser les délais et modalités.

Mention obligatoire sur panneau — contenu ?

Nature du projet, autorité, durée, modalités et délais de recours.

Effet du non-affichage complet ?

Irrecevabilité du recours ou nullité de l’autorisation.

Intérêt à agir — critères pour un voisin ?

Proximité, visibilité, lien d’occupation ou jouissance directe.

Qualité du requérant — exclusion ?

Simple habitant ou contribuable sans lien direct.

Recours des associations — particularité ?

Peuvent agir sans intérêt direct, notamment pour l’environnement.

Recours des personnes publiques — avantage ?

Droit élargi, sans restriction liée à proximité.

Mention sur panneau — rôle ?

Garantit publicité légale et recevabilité du recours.

Effet du projet sur intérêt — critique ?

Impact concret sur conditions d’occupation ou de jouissance.

Irrecevabilité — quand ?

Non respect du délai, absence de recours préalable.

Prescription — délai ?

Deux mois à compter de la notification ou publication.

Proximité — critère pour intérêt ?

Proximité géographique ou visibilité du projet.

Recours des associations — limite ?

Pas de restriction d’intérêt, sauf pour les autres particuliers.