Flashcards: Les Conditions de Responsabilité Civile — 24 cards

Action en réparation — définition ?

Procédé pour obtenir une indemnisation du responsable.

Délai de prescription — général ?

5 ans à partir de la connaissance des faits.

Voie amiable — rôle ?

Règlement négocié du litige.

Voie juridictionnelle — rôle ?

Action en justice en cas d’échec amiable.

Délai pour dommages corporels ?

10 ans selon l’article 2226.

Délai pour responsabilité produits défectueux ?

3 ans selon l’article 1245-16.

Préjudice — définition juridique ?

Conséquences concrètes d’un dommage subi.

Préjudice par ricochet — exemple ?

Dommage subi par un proche suite au dommage principal.

Préjudice écologique pur — caractéristique ?

Atteinte à l’environnement sans victime directe.

Conditions pour indemniser un préjudice ?

Personnel, certain, direct, légitime.

Perte de chance — indemnisation ?

Oui, si la chance était certaine et sérieuse.

Responsabilité du fait d'autrui — principe ?

Une personne peut être responsable du dommage causé par autrui.

Responsabilité des héritiers — quand ?

Pour les préjudices subis par la victime avant décès.

Responsabilité des parents — cas ?

Pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Responsabilité du fait des choses — régime ?

Responsabilité objective du gardien d’une chose.

Responsabilité du fait des animaux — responsable ?

Propriétaire ou détenteur, sans faute nécessaire.

Responsabilité des bâtiments en ruine — condition ?

Manquement à l’obligation de sécurité du propriétaire.

Gestion d'affaires — définition ?

Acte unilatéral pour gérer les affaires d’autrui sans mandat.

Obligation en gestion d'affaires ?

Restituer ou réparer si gestion inutile ou excessive.

Paiement de l'indu — définition ?

Somme versée sans cause ou par erreur.

Enrichissement injustifié — principe ?

Restituer l’enrichissement sans cause légitime.

Quasi-contrats — exemples ?

Gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié.

Conditions de responsabilité ?

Faute, dommage, lien causal.

Cause d'exonération — exemple ?

Force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers.