Conditions de fonds PACS — définitions ?
Capacité, consentement sincère, contenu licite
Capacité pour PACS — qui ?
Majeurs capables selon l’article 515-2 du Code civil
Consentement réel — importance ?
Doit être libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence
Contenu du PACS — exigence ?
Licit, certain, conforme à l’article 1128 du Code civil
Conditions d’ordre institutionnel — interdictions ?
Polygamie, inceste, nullité absolue en cas de violation
Nullité du PACS — effet ?
Rétroactive, considère l’union comme n’ayant jamais existé
Effets de la nullité — quels ?
Fin des obligations, suppression des droits patrimoniaux
Nullité relative — quand ?
Vice du consentement, dans un délai de 5 ans
Nullité absolue — quand ?
Violation des interdictions d’ordre institutionnel
Conditions de forme — exigence ?
Convention écrite, enregistrement en mairie ou chez notaire
Enregistrement du PACS — étape ?
Présence personnelle des partenaires, formalités officielles
PACs notarié — avantage ?
Meilleure protection patrimoniale, conservation du document
Effets du PACS nul — conséquence ?
Union considérée comme n’ayant jamais existé, rétroactivité complète
Test your knowledge with 6 questions on Les Conditions Essentielles du PACS.
1. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa décision concernant le contenu du PACS ?
2. Qui a précisé que l’assistance lors de la signature d’un PACS pour un majeur sous tutelle ou curatelle n’exige pas d’autorisation préalable ?
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