Flashcards: Les Contrats Administratifs : Critères et Réglementation — 24 cards

Contrat administratif — définition ?

Contrat passé par une personne publique pour un besoin d’intérêt général.

Parties du contrat — types ?

Partie publique et cocontractant.

Conditions de validité — principales ?

Consentement, capacité, contenu licite, éléments essentiels.

Obligations du cocontractant — obligation principale ?

Exécuter les prestations conformément au contrat.

Pouvoirs de l'administration — exemples ?

Contrôle, modification unilatérale, résiliation.

Procédures de passation — objectif ?

Assurer transparence et égalité via publicité et mise en concurrence.

Contentieux administratif — contrôle ?

Légalité, régularité matérielle, résiliation, annulation.

Sources du droit — principales ?

Jurisprudence, loi, normes européennes, doctrine.

Critères de qualification — rôle ?

Déterminer si un contrat est administratif ou privé.

Modification et cession — règles ?

Respect du cadre légal, transparence, accord préalable.

Contrats locaux — exemples ?

Marchés publics locaux, concessions, contrats d’aménagement.

Règles de transparence — but ?

Garantir égalité, lutte contre corruption, protection des deniers publics.

Partie publique — définition ?

Personne morale ou privée agissant pour une personne publique.

Cocontractant — rôle ?

Signer, négocier, exécuter le contrat.

Clause exorbitante — exemple ?

Pouvoir de modification unilatérale de l’administration.

Acte unilatéral — différence avec contrat ?

Expression de la seule volonté d’une partie, sans consentement mutuel.

Critère essentiel de qualification ?

Présence d’une personne publique ou clauses exorbitantes.

Sources européennes — influence ?

Imposent règles de publicité, mise en concurrence, transparence.

Nullité du contrat — causes ?

Vice du consentement, contenu illicite, irrégularités.

Obligation du cocontractant — respect ?

Respecter clauses, délais, qualité, gestion transparente.

Pouvoir de modification — limite légale ?

Respect des conditions légales, intérêt général, non-abus.

Cession du contrat — condition ?

Agrément préalable, respect de l’intérêt général.

Contrats locaux — particularités ?

Règles spécifiques, adaptation aux besoins territoriaux.

Règles de transparence — application ?

Publicité, mise en concurrence, contrôle, lutte contre favoritisme.