Flashcards: Les Contrats et Vice du Consentement — 20 cards

Contrats d’adhésion — définition ?

Contrat avec clauses non négociables imposées par une partie.

Conditions générales — rôle ?

Fixent règles uniformes applicables à tous les clients.

Opposabilité CG — condition ?

Accessibilité effective au client.

Contrat négocié — différence ?

Parties négocient librement chaque clause.

Clause dans contrat d’adhésion — rôle ?

Structurer le contrat et fixer droits et obligations.

Vice du consentement — définition ?

Défaut affectant la volonté, rendant le contrat annulable.

Erreur essentielle — portée ?

Portant sur un élément déterminant, pouvant entraîner nullité.

Dol actif — définition ?

Manœuvre frauduleuse volontaire pour tromper.

Dol passif — définition ?

Dissimulation volontaire d’informations importantes.

Violence — rôle ?

Vicie le consentement si déterminante dans la formation.

Clauses abusives — définition ?

Clauses créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Liste noire clauses — exemple ?

Clause limitative de réparation.

Liste grise clauses — exemple ?

Clause soumettant la résiliation à conditions excessives.

Conditions de formation — éléments clés ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Réforme 2016 — objectif ?

Moderniser et clarifier le droit des contrats.

Effets rétroactifs — quand ?

Certaines dispositions de la loi de 2018.

Erreur déterminante — définition ?

Erreur principale ayant influencé la conclusion.

Erreur excusable — définition ?

Erreur qu’une personne raisonnable aurait commise.

Responsabilité civile — obligation ?

Réparer le dommage causé à autrui.

Clauses limitatives — validité ?

Valides si non abusives, sinon réputées non écrites.