Flashcards: Les Contrats : Fondements et Spécificités — 10 cards

Contrats & droit commun — définition ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Qualification — rôle ?

Déterminer la catégorie juridique du contrat.

Droit commun des obligations — principe ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Vente — transfert propriété ?

Au moment de l’échange des consentements, sauf stipulation contraire.

Vente — transfert ?

Propriété d’un bien contre paiement.

Contrats spéciaux — règle ?

Soumis à règles spécifiques, en plus du droit commun.

Qualification du contrat — but ?

Déterminer sa catégorie selon ses éléments.

Formation du contrat — comment ?

Consentement, verbal, écrit ou tacite.

Nullité du contrat — types ?

Absolue et relative, selon contextes.