Flashcards: Les Contrats Immobiliers Essentiels — 20 cards

Acte sous seing privé — définition ?

Contrat rédigé sans notaire, preuve limitée.

Acte notarié — rôle ?

Rédigé par un notaire, valeur renforcée et opposabilité.

Règles communes — avant-contrats ?

Consentement valable, mentions essentielles, absence de dol ou erreur.

Délai de rétractation — début ?

Le lendemain de la notification LRAR ou remise effective.

Versement d'argent — interdiction ?

Interdit pendant 10 jours sauf exceptions légales.

Conditions suspensives — exemple ?

Obtention de prêt, purge des droits de préemption.

Vente copropriété — documents obligatoires ?

Attestation superficie, PV, règlement, notice d’info.

Promesse synallagmatique — effet ?

Vente conditionnelle, devient parfaite si conditions réalisées.

Promesse unilatérale — engagement ?

Vendeur promet de vendre, option d’achat pour l’acquéreur.

Contrat VEFA — contenu ?

Description, notice technique, dépôt de garantie, restitution.

Dépôt de garantie — plafond ?

5 % si signature dans 1 an, 2 % entre 1-2 ans, 0 % après.

Acte authentique — force ?

Date certaine, force exécutoire, opposable aux tiers.

Acte sous seing privé — force ?

Preuve entre parties, pas opposable aux tiers sans jugement.

Rétractation — mode ?

LRAR, pas besoin de motif, délai de 10 jours.

Conditions suspensives — non potestatives ?

Ne doivent pas dépendre uniquement de la volonté d’une partie.

Vente lot copro — délai de rétractation ?

10 jours à partir du dernier document reçu.

Promesse unilatérale — enregistrement ?

Dans les 10 jours, sous peine de nullité.

Contrat de réservation VEFA — dépôt ?

Jusqu’à 5 %, 2 %, ou 0 % selon délai.

Restitution dépôt — délai ?

Dans les 3 mois après demande LRAR.

Force probante acte notarié — avantage ?

Incontestable, date certaine, force exécutoire.