Flashcards: Les contrats publics et leur contentieux — 22 cards

Marchés publics — définition ?

Contrats passés par une personne publique pour travaux, fournitures ou services.

Commande publique — rôle ?

Gérer l’attribution et l’application des contrats publics.

Délégation de service public — contrat ?

Gestion d’un service public confiée à un délégataire privé.

Impact du droit européen — sur contrats publics ?

Renforce transparence, concurrence, et harmonisation des règles.

Code de la commande publique — année ?

2016.

Contrat en droit public — définition ?

Accord de volontés créant des obligations, avec finalité d’intérêt général.

Éléments constitutifs du contrat — trois ?

Support matériel, accord de volontés, finalité économique et sociale.

Contrat administratif — caractéristique ?

Signé par une personne publique, soumis à régime spécifique.

Conditions de validité — principales ?

Consentement libre, exempt de vices, forme adaptée.

Vices du consentement — exemples ?

Dol, erreur, violence.

Contentieux administratif — objet ?

Reconnaissance, qualification, nullité ou requalification de contrats.

Procédures de passation — objectifs ?

Garantir transparence, égalité, concurrence.

Contrats de commande publique — types ?

Marchés publics, partenariats, concessions.

Contrats domaniaux — concernent ?

Biens du domaine public, gestion ou exploitation.

Responsabilité contractuelle — quand ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Responsabilité extracontractuelle — en cas ?

Actes illicites hors contrat, comme dommages par activité dangereuse.

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation, conciliation, négociation amiable.

Arbitrage — en droit public ?

Recours à un arbitre privé pour trancher un litige.

Sentences arbitrales — force ?

Obligation entre parties, exécutoire comme une décision judiciaire.

Contentieux pénal — infractions ?

Corruption, favoritisme, fraude dans contrats publics.

Sanctions pénales — pour infractions ?

Amendes, emprisonnement, nullité du contrat.

Arbitrage — limite en droit public ?

Respect de l’intérêt général, compétence, conformité légale.