Flashcards: Les contrats spéciaux et leur régime — 24 cards

Qualification des contrats spécifiques — définition ?

Processus d'identification du type de contrat et de ses règles applicables.

Droit spécial des contrats — rôle ?

Adapter les règles générales aux caractéristiques spécifiques de certains contrats.

Promesses synallagmatiques — obligations ?

Obligations réciproques entre les parties, notamment dans la vente.

Consentement forcé — limite ?

Nullité du contrat si le consentement est vicié par violence ou dol.

Existence matérielle — condition ?

Chose doit exister physiquement au moment de la vente.

Transfert de propriété — selon le Code civil ?

Se fait par le seul consentement des parties, sauf accord contraire.

Obligation de délivrance — article 1604 ?

Mettre à disposition une chose conforme aux stipulations.

Garanties dans la vente — types ?

Garantie de conformité et garantie des vices cachés.

Obligations du preneur — dans le bail ?

Jouir paisiblement et respecter les termes du contrat.

Obligations du prêteur — conditions ?

Respecter les conditions légales, notamment capacité et objet.

Responsabilité tiers — co-traitance ?

Responsabilité conjointe dans l'exécution d'un contrat par plusieurs.

Mandat — dépassement de pouvoir ?

Engage la responsabilité du mandataire en cas de dépassement.

Exécution du mandat — obligation ?

Exécuter la mission avec diligence et rendre compte.

Dépassement de pouvoir — conséquence ?

Responsabilité du mandataire envers le mandant ou tiers.

Reddition de comptes — définition ?

Obligation du mandataire de justifier sa gestion.

Contrats spéciaux — différence ?

Disposent de règles propres dérogeant au droit commun.

Droit commun — application ?

Règles générales du Code civil non spécifiques à un contrat.

Vente — élément essentiel ?

Un bien, un prix, et un accord de volonté.

Existence de la chose — nécessité ?

Chose doit exister matériellement pour la vendre.

Transfert de propriété — moment ?

Selon le contrat, peut être immédiat ou différé.

Garantie des vices cachés — délai ?

Deux ans à partir de la découverte.

Obligation de délivrance — but ?

Mettre la chose à disposition conforme au contrat.

Responsabilité du mandataire — en cas de faute ?

Responsable envers le mandant ou tiers selon la situation.

Formalités du mandat — exigence ?

Varient selon la nature et l'objectif de la formalité.