Flashcards: Les critères de qualification des actes administratifs — 9 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit régulant la relation entre administration et administrés.

Acte administratif — définition?

Manifestation de volonté de l'administration produisant des effets juridiques.

Acte administratif — rôle ?

Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.

Effets de droit — rôle?

Créer, modifier ou supprimer des droits et obligations.

Acte unilatéral — différence?

Résulte d'une seule volonté de l'administration.

Critère de qualification?

Caractère administratif, volonté, effet juridique.

Soumission à la légalité — principe?

Respecter le cadre juridique, même avec règles dérogatoires.

Règles dérogatoires — fonction?

Permettent à l'administration d'agir différemment.

Construction historique — importance?

Nécessite une contextualisation pour comprendre le droit administratif.