Transfert de propriété — définition ?
Changement de titulaire du droit de propriété.
Bail — rôle principal ?
Permet la jouissance paisible du bien loué.
Contrat de bail — nature ?
Contrat à exécution successive.
Vente vs bail — différence clé ?
Vente transfère la propriété, bail donne juste la jouissance.
Occupation précaire — validité ?
Contrat temporaire sans régime protecteur du bail.
Prix — critère du bail ?
Le loyer distingue le bail du prêt gratuit.
Champ d’application de la loi 1989 ?
Locaux loués à usage principal d’habitation.
Formalités préalables — exemple ?
Demande d’autorisation administrative et diagnostics techniques.
Mentions obligatoires — dans le bail ?
Description, loyer, durée, diagnostics, charges.
Obligation du bailleur — logement décent ?
Fournir un logement conforme et en bon état.
Durée du bail — importance ?
Assure stabilité et protection du locataire.
Prix du bail — rôle ?
Caractère onéreux qui le distingue du prêt gratuit.
Loi du 6 juillet 1989 — champ d’application ?
Locaux à usage principal d’habitation, y compris accessoires.
Formalités de conclusion — exemple ?
Autorisation administrative et diagnostics techniques.
Obligations du bailleur — principale ?
Délivrer un logement décent en bon état.
Durée du contrat — caractéristique ?
Inscrit dans la durée, contrat à exécution successive.
Prix — élément essentiel ?
Oui, pour distinguer le bail d’un prêt gratuit.
Distinction bail vs vente — critère ?
Transfert de propriété vs jouissance sans transfert.
Occupation précaire — régime ?
Contrat temporaire, dérogatoire au régime du bail.
Critère traditionnel du bail — au-delà de la jouissance ?
Absence d’obligation de garde et nature des prestations.
Champ d’application loi 1989 — évolution ?
Restreint par la loi ALUR en 2014.
Durée minimale du bail non meublé ?
3 ans pour un bail conclu par une personne physique.
Obligation de délivrance — conséquence ?
Nullité si non respectée.
Conditions de forme — importance ?
Nullité partielle ou totale si non respectées.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre le bail d’habitation et la vente » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Durée et stabilité du contrat de bail d’habitation » ?
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