Flashcards: Les critères du contrat de transport — 22 cards

Contrat de transport — définition ?

Accord pour déplacer des marchandises ou personnes, précisant obligations et prix.

Critère du déplacement — rôle ?

Mouvement physique de la marchandise ou personne.

Transporteur — responsabilité ?

Assure la sécurité, la conservation et la livraison des marchandises.

Délai de prescription — importance ?

Limite la période pour agir en responsabilité.

Obligations d'information — but ?

Communiquer instructions et modalités du transport.

Emballage — responsabilité ?

L’expéditeur doit choisir un emballage conforme et adapté.

Chargement — responsabilité ?

Organisation et contrôle pour garantir sécurité et conformité.

Modification en cours — effet juridique ?

Doit respecter contrat et consentement pour être valable.

Responsabilité du commissionnaire — rôle ?

Organise et coordonne le transport, responsable de ses fautes.

Sources internationales — exemples ?

Conventions comme CMR, Montréal, Hambourg, ratifiées par États.

Cas pratique — objectif ?

Analyser la qualification du contrat et responsabilités.

Contrat voisin — exemple ?

Mandat, location, entreposage, régimes différents.

Critère du professionnel — rôle ?

Transport effectué par un professionnel contre rémunération.

Indépendance — caractéristique ?

Maîtrise autonome de l’opération de déplacement.

Responsabilité du transporteur — en cas de ?

Perte, avarie, retard durant le déplacement.

Prescription — durée typique ?

Variable selon mode, souvent 2 ans en droit français.

Obligations d’information — avant transport ?

Fournir instructions, contraintes, modalités.

Emballage — norme ?

Respect des règles pour sécurité et conformité.

Chargement — risque principal ?

Accidents, dégradation, non-conformité.

Modification — condition ?

Consentement des parties et respect du contrat.

Responsabilité du commissionnaire — différence ?

Fautes dans organisation, pas déplacement direct.

Sources internationales — rôle ?

Harmoniser responsabilités et formalités transfrontalières.