Flashcards: Les différentes catégories de contrats — 24 cards

Obligation juridique — définition ?

Lien de droit obligeant une personne à une prestation.

Prestation — rôle ?

Objet de l’obligation, action, abstention ou transfert.

Créance — définition ?

Pouvoir du créancier d’exiger l’exécution.

Lien de droit — localisation ?

Entre le créancier et le débiteur.

Contrainte en cas d'inexécution — effet ?

Exécution forcée ou sanctions juridiques.

Caractère obligatoire — signification ?

L’obligation est contraignante et sanctionnable.

Obligation personnelle — définition ?

Liée à la personne du débiteur, non transférable.

Obligation patrimoniale — caractéristique ?

Évaluable en argent, transmissible.

Obligations naturelles — nature ?

Devoirs moraux non juridiquement contraignants.

Transformation d’une obligation naturelle — mécanisme ?

Exécution volontaire, devient une obligation juridique.

Sources des obligations — principales ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi.

Acte juridique — exemple ?

Contrat, testament, acte notarié.

Faits juridiques — exemple ?

Accident, décès, événement involontaire.

Autorité de la loi — rôle ?

Impose directement des obligations légales.

Obligation de faire — définition ?

Engagement à réaliser une action ou fournir un service.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

S’abstenir d’agir, comme ne pas divulguer un secret.

Obligation de donner — caractéristique ?

Transfert de propriété ou remise d’un bien.

Obligation monétaire — objet ?

Paiement d’une somme d’argent.

Obligation en nature — distinction ?

Portant sur un bien ou une prestation concrète.

Obligation de résultat — signification ?

Garantie d’un résultat précis, non simplement des moyens.

Contrats synallagmatiques — définition ?

Obligations réciproques entre parties.

Engagement réciproque — exemple ?

Vente, contrat de prêt.

Contrats unilatéraux — définition ?

Engagement d’une seule partie, sans obligation pour l’autre.

Contrat unilatéral — exemple ?

Testament, reconnaissance de paternité.