Flashcards: Les différentes classifications des obligations — 18 cards

Obligation — définition ?

Lien de droit imposant une prestation.

Classification des obligations — but ?

Comprendre leur diversité selon critères.

Obligations selon domaine — exemples ?

Civiles, administratives, pénales.

Obligations selon source — principales ?

Loi, contrat, acte unilatéral, quasi-contrat.

Obligation selon objet — types ?

Dare, facere, non facere.

Obligation selon nature — exemples ?

De moyens, de résultat.

Obligation selon sanction — types ?

Obligation juridique, naturelle, morale.

Contrats — effets ?

Création, modification, extinction d’obligations.

Conditions de validité — éléments ?

Consentement, capacité, objet et cause licites.

Créancier — rôle ?

Exiger l’exécution de la prestation.

Débiteur — rôle ?

Exécuter la prestation imposée.

Prestation — définition ?

Action ou abstention à réaliser.

Créance — définition ?

Lien permettant d’exiger une prestation.

Obligation civile — source ?

Issue du droit privé.

Obligation administrative — source ?

Issue du droit public.

Obligation de moyens — caractéristique ?

Efforts raisonnables, responsabilité prouvée.

Obligation de résultat — caractéristique ?

Objectif précis, responsabilité automatique.

Obligation naturelle — sanction ?

Aucune sanction judiciaire, non exigible.