Flashcards: Les différentes formes de constitution — 24 cards

Constitution écrite — définition ?

Texte codifié et formel regroupant les règles fondamentales.

Constitution coutumière — rôle ?

Organise l’État par usages et traditions non écrits.

Constitution rigide — caractéristique ?

Difficile à modifier, procédure complexe.

Constitution souple — caractéristique ?

Facile à modifier, procédure simple.

Constitution classique — principe ?

Séparation stricte des pouvoirs.

Constitution moderne — évolution ?

Intègre droits fondamentaux et organisation souple.

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier la conformité des lois à la constitution.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, préambule de 1958, DDHC, principes fondamentaux.

Décision 71-44DC — importance ?

Reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule 1958.

Hiérarchie des normes — principe ?

Norme supérieure doit être respectée par les inférieures.

Primauté du droit européen — effet ?

Prime sur le droit national en cas de conflit.

Traités internationaux — définition ?

Accords écrits entre États ou organisations.

Procédure d’adoption des traités — étape clé ?

Ratification par signature ou approbation législative.

Place des traités dans la hiérarchie ?

Supérieurs à la loi, sous la Constitution si ratifiés.

Constitution écrite — exemple historique ?

Magna Carta (1215), Saint-Marin (1600).

Constitution coutumière — exemple ?

Monarchie française sous l’Ancien Régime.

Constitution rigide — avantage ?

Stabilité et protection des principes fondamentaux.

Constitution souple — inconvénient ?

Moins de stabilité, risque de modifications arbitraires.

Constitution classique — origine ?

Montesquieu, séparation des pouvoirs.

Constitution moderne — caractéristique ?

Protection explicite des droits fondamentaux.

Contrôle de constitutionnalité — mécanisme ?

Vérification par le Conseil constitutionnel.

Décision 71-44DC — effet ?

Valeur constitutionnelle du préambule 1958.

Hiérarchie des normes — place de la constitution ?

Norme suprême, prime sur toutes les autres.

Primauté du droit européen — conséquence ?

Droit européen prime sur la législation nationale.