Flashcards: Les différentes formes de responsabilité administrative — 24 cards

Responsabilité sans faute — définition ?

Responsabilité engagée sans prouver de faute, notamment en cas d'activités dangereuses.

Responsabilité du fait des choses — rôle ?

Engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par une chose sous sa garde.

Responsabilité pour rupture charge publique — principe ?

Responsabilité sans faute en cas de défaillance d’un ouvrage ou équipement relevant d’une charge publique.

Principe de responsabilité objective — signification ?

Responsabilité basée sur le risque créé, sans nécessité de faute.

Exemple de responsabilité sans faute — ?

Fait des choses, rupture de charge publique.

Responsabilité pour risque — fondement ?

Responsabilité basée sur la création ou l’exploitation d’un risque, même sans faute.

Responsabilité du législateur — condition ?

Engagée seulement si une loi cause un dommage anormal, grave et spécifique.

Responsabilité du fait des choses — présomption ?

Responsabilité présumée en cas de dommage causé par une chose sous garde.

Responsabilité pour rupture charge publique — exemple ?

Rupture d’un canal ou défaillance d’un ouvrage public.

Responsabilité pour faute personnelle — définition ?

Responsabilité liée à une faute imputable personnellement à un agent public.

Responsabilité pour faute lourde — caractéristique ?

Faute grave ou exceptionnelle, dépassant la négligence ordinaire.

Responsabilité pour faute simple — différence ?

Responsabilité engagée pour une faute légère ou négligence ordinaire.

Responsabilité pour faute détachable — signification ?

Faute personnelle de l’agent, détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité individuelle.

Responsabilité pour faute de service — rôle ?

Responsabilité de l’administration pour une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service.

Responsabilité du fait du tiers — condition ?

Dommage causé par un tiers dans le cadre des activités administratives, sans faute directe de l’administration.

Responsabilité sans faute — domaine ?

Fait des choses, rupture charge publique, risque créé ou exploité.

Responsabilité pour risque — exemple ?

Dommages causés par une activité ou une chose dangereuse, même sans faute.

Responsabilité du législateur — jurisprudence ?

Arrighi (1936), responsabilité limitée aux dommages causés par la loi elle-même.

Responsabilité du fait des choses — jurisprudence ?

Huglo (1982), responsabilité engagée même sans faute, en cas de dommage par une chose.

Responsabilité pour rupture charge publique — condition ?

Rupture ou défaillance d’un ouvrage ou charge publique causant un dommage, sans faute.

Responsabilité pour faute personnelle — compétence ?

Juge judiciaire, faute imputable à l’agent.

Responsabilité pour faute lourde — domaine ?

Police, sécurité publique, situations où une faute grave est requise.

Responsabilité pour faute simple — application ?

Responsabilité pour négligence ou faute légère, plus facile à engager.

Responsabilité pour faute détachable — exemple ?

Acte personnel grave ou délictueux de l’agent, hors du cadre du service.