Cuestionario: Les différentes formes d'entreprises et leur gestion — 22 preguntas

1. Quelle affirmation correspond à la création d’une société ?

A. Elle exige toujours au moins deux cent cinquante associés

B. Elle peut résulter d’un acte de volonté unilatéral dans certains cas

C. Elle suppose obligatoirement un contrat de travail

D. Elle impose que les associés ne supportent jamais les pertes

Answer: (B)

Explicación

Le cours indique qu’une société peut aussi être créée par un acte de volonté unilatéral, selon l’article 1832 du code civil. Les autres propositions contredisent les principes de base de la société.

2. Dans une société en commandite, qui assure la gestion de l’entreprise ?

A. Le salarié désigné par l’employeur

B. Le ou les associés commandités

C. Les seuls commanditaires

D. Le tireur du chèque

Answer: (B)

Explicación

Le cours indique que la gestion est assurée par le ou les commandités. Les commanditaires participent au capital, mais n’exercent pas cette gestion.

3. Dans une société, comment sont en principe organisés les patrimoines ?

A. Ils restent distincts entre la société et les dirigeants

B. Ils se confondent toujours avec le patrimoine personnel

C. Ils deviennent communs uniquement dans une SCI

D. Ils sont obligatoirement placés sous contrôle d’un conseil de surveillance

Answer: (A)

Explicación

Le cours insiste sur la séparation des patrimoines dans une société : le patrimoine de l’entreprise et celui des dirigeants ne se confondent pas. Cette séparation vise à limiter les risques liés à l’activité.

4. Quel avantage caractérise la micro-entreprise sur le plan comptable ?

A. La suppression du paiement des cotisations sociales

B. Des obligations comptables allégées avec déclaration des ressources

C. La séparation automatique des patrimoines

D. Une comptabilité commerciale complète et obligatoire

Answer: (B)

Explicación

La micro-entreprise est présentée comme un régime simplifié avec des obligations comptables allégées et une déclaration des ressources. Elle ne supprime pas les cotisations sociales ni ne crée une séparation patrimoniale automatique.

5. Comment qualifie-t-on l’usage des biens de l’entreprise par les dirigeants à des fins personnelles ?

A. Une libération partielle du capital

B. Un code d’activité APE

C. Un abus de bien social

D. Une convention collective

Answer: (C)

Explicación

L’utilisation de biens de l’entreprise à des fins personnelles constitue un abus de bien social. Les autres réponses ne désignent pas ce comportement fautif.

6. Quel délai doit être respecté pour demander l’insaisissabilité de la résidence principale avant la naissance des dettes ?

A. Deux ans

B. Six mois

C. Cinq jours

D. Trente jours

Answer: (B)

Explicación

La demande doit être faite six mois avant les dettes pour bénéficier de cette protection. Les autres délais renvoient à d’autres règles du cours, notamment le paiement du salaire.

7. Quel plafond de chiffre d’affaires s’applique en 2026 à la micro-entreprise pour des prestations de services ?

A. 1 500 €

B. 83 600 €

C. 12 020 €

D. 203 100 €

Answer: (B)

Explicación

Le plafond indiqué pour les prestations de services est de 83 600 € en 2026. Les autres montants renvoient à d’autres repères du cours, comme les achats-reventes ou le SMIC horaire.

8. Quelle condition de validité est au cœur du contrat de société ?

A. Le consentement des associés

B. La publication d’un extrait KBIS

C. Le versement du salaire en espèces

D. La nomination d’un directeur général

Answer: (A)

Explicación

Le contrat de société repose sur un accord de volonté entre associés. C’est ce consentement qui fonde la création de la société.

9. Quel organisme sert de guichet unique pour créer une entreprise et orienter les démarches vers les organismes compétents ?

A. L’INPI

B. L’URSSAF

C. Le conseil de surveillance

D. Le tribunal de commerce

Answer: (A)

Explicación

L’INPI centralise les formalités de création et d’immatriculation, puis oriente vers les organismes compétents. L’URSSAF intervient dans le circuit des déclarations sociales, mais n’est pas le guichet unique.

10. Quelle règle s’applique dans une société dualiste concernant les fonctions de direction et de contrôle ?

A. Le président du directoire doit toujours être membre du conseil de surveillance

B. Le directoire n’existe que dans les sociétés civiles

C. Le conseil de surveillance gère directement l’activité quotidienne

D. On ne peut pas appartenir simultanément au directoire et au conseil de surveillance

Answer: (D)

Explicación

Le cours précise qu’il est interdit d’être à la fois membre du directoire et du conseil de surveillance. Cette séparation des fonctions distingue précisément la structure dualiste.

11. Quel enchaînement correspond à la procédure d’immatriculation d’une entreprise ou d’un groupement ?

A. Dépôt d’un chèque barré, puis immatriculation automatique, puis CNI

B. Protection notariale du logement, puis attribution du SIREN, puis abonnement bancaire

C. Statuts ou PV signés, annonce légale, dépôt du capital, puis formalités INPI

D. Paiement du salaire, puis délivrance du code APE/NAF, puis contrat de travail

Answer: (C)

Explicación

Le cours présente une procédure en plusieurs étapes : statuts ou procès-verbal signés, annonce légale, dépôt du capital, puis formalités auprès de l’INPI. C’est cet enchaînement qui permet l’immatriculation.

12. Quel repère s’applique au versement du salaire dans le cours ?

A. Une date légale unique fixée pour toutes les entreprises

B. Un versement uniquement en espèces au-delà de 1 500 €

C. Un délai raisonnable de 5 jours après la période concernée

D. Un paiement obligatoire tous les six mois

Answer: (C)

Explicación

Le cours retient un délai raisonnable de 5 jours comme repère pour le versement de la paie après la période concernée. Il n’existe pas de date légale unique, même si un délai maximal de 30 jours entre deux versements doit être respecté.

13. Par quel acte la résidence principale de l’entrepreneur peut-elle être rendue insaisissable ?

A. Un bulletin de paie

B. Un acte notarié

C. Une clause du code APE/NAF

D. Un simple courriel à l’URSSAF

Answer: (B)

Explicación

La protection de la résidence principale passe par un acte notarié. Le cours précise aussi qu’une demande doit être faite six mois avant les dettes.

14. Quel élément caractérise le contrat de travail par opposition au contrat de prestation ?

A. Un lien de subordination

B. La propriété commune des bénéfices

C. L’absence totale de rémunération

D. Un capital minimum de 1 euro

Answer: (A)

Explicación

Le critère central du contrat de travail est le lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Un prestataire extérieur intervient au contraire sans subordination, dans le cadre d’un contrat commercial ou de mission.

15. Dans une société dualiste, quel organe dirige et gère la société ?

A. Le commissaire aux comptes

B. Le conseil de surveillance

C. Le directoire

D. L’assemblée générale des créanciers

Answer: (C)

Explicación

Dans la structure dualiste, le directoire assure la direction et la gestion. Le conseil de surveillance exerce, lui, le contrôle de cette gestion.

16. Quelle affirmation correspond à l’immatriculation SIRET d’une entreprise ?

A. Elle remplace le code APE/NAF après la création

B. Elle attribue un identifiant de 14 chiffres composé du SIREN et du NIC

C. Elle attribue un identifiant de 9 chiffres uniquement

D. Elle dispense de toute formalité en ligne sur l’INPI

Answer: (B)

Explicación

Le SIRET comporte 14 chiffres : 9 chiffres de SIREN et 5 chiffres de NIC. Il est attribué après immatriculation, et ne supprime pas les formalités de création.

17. Quel ensemble de structures appartient aux sociétés civiles et groupements cités ?

A. SCI, SCM et GIE

B. SCS, SCA et SASU

C. URSSAF, INPI et CFE

D. SARL, SAS et SA

Answer: (A)

Explicación

Les structures citées pour ce thème sont la SCI, la SCM et le GIE. Les autres choix mélangent d’autres types de sociétés ou des organismes.

18. Quelle est une caractéristique des sociétés en commandite ?

A. La coexistence d’associés commandités et commanditaires

B. L’absence totale d’associés

C. La direction confiée uniquement à un conseil de surveillance

D. La division du capital en parts exclusivement sociales

Answer: (A)

Explicación

Les SCS et SCA reposent sur la coexistence d’associés commandités et commanditaires, avec des responsabilités distinctes. C’est la logique propre aux sociétés en commandite.

19. Quel document est mentionné comme permettant de suivre l’immatriculation d’une entreprise ?

A. Le contrat de mission d’un prestataire externe

B. L’avis de situation SIRENE ou l’extrait KBIS

C. Le bulletin de paie du dirigeant

D. La quittance de loyer de la résidence principale

Answer: (B)

Explicación

Le cours cite l’avis de situation SIRENE et l’extrait KBIS comme documents liés à l’immatriculation et au suivi de l’entreprise. Les autres documents relèvent d’autres domaines.

20. Quel document fait partie du dossier permanent d’une société ?

A. Les statuts et les procès-verbaux de constitution

B. Le relevé bancaire personnel du gérant

C. Le certificat de paiement du SMIC

D. Le code APE/NAF de l’entreprise seule

Answer: (A)

Explicación

Le dossier permanent conserve les documents de constitution, comme les statuts et les procès-verbaux, ainsi que d’autres pièces de la société. Il ne s’agit pas d’un dossier de paie ou de classification d’activité.

21. Quel est le rôle du code APE/NAF après l’immatriculation d’une entreprise ?

A. Identifier l’activité exercée et aider à déterminer la convention collective applicable

B. Garantir la protection de la résidence principale de l’entrepreneur

C. Remplacer le numéro SIRET dans les documents officiels

D. Attribuer un numéro de sécurité sociale au dirigeant

Answer: (A)

Explicación

Le code APE/NAF décrit l’activité de l’entreprise et sert à déterminer la convention collective applicable. Il ne remplace pas le SIRET et n’a pas pour objet la protection du logement.

22. Quelle affirmation décrit le mieux une forme individuelle d’entreprise ?

A. Le patrimoine personnel du dirigeant se confond avec le patrimoine professionnel

B. Le capital est divisé en actions entre des commandités et des commanditaires

C. La direction est séparée entre un organe de gestion et un organe de contrôle

D. Les associés se partagent nécessairement les bénéfices et les pertes

Answer: (A)

Explicación

En forme individuelle, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel se confondent, ce qui crée un risque pour le dirigeant. Les autres propositions correspondent à d’autres formes d’organisation, comme les sociétés.