Flashcards: Les différentes responsabilités administratives — 10 cards

Responsabilité sans faute — définition ?

Responsabilité de l’administration sans prouver de faute.

Acte générateur non fautif — rôle ?

Cause un dommage sans faute de l’administration.

Règle d'ordre public — importance ?

Incontournable, elle impose la responsabilité sans faute.

Arrêt Cames — année ?

1895.

Situations dangereuses — responsabilité ?

Engagée même sans faute, en cas de dommage.

Méthodes dangereuses — exemple ?

Utilisation de techniques à risque par l’administration.

Responsabilité du fait de la garde — condition ?

Garder une personne ou chose implique responsabilité.

Préjudices graves — définition ?

Dommages exceptionnels, dépassant la norme normale.

Troubles anormaux de voisinage — exemple ?

Nuisances durables comme le bruit excessif.

Charge anormale — signification ?

Charge supportée par certains, dépassant la normalité.