Quiz: Les différents types de contentieux administratif — 9 questions

1. Quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il été rendu, établissant que le recours en annulation est ouvert à toute personne contre un acte administratif ?

A. 1975

B. 1982

C. 1950

D. 1963

Answer: (D)

Explanation

L'arrêt Dame Lamotte, rendu en 1963, a affirmé que le recours en annulation est ouvert à toute personne, sans restriction. C'est une jurisprudence fondamentale du Conseil d'État qui étend la possibilité d'annuler un acte administratif illégal.

2. Qui a formulé la jurisprudence consacrant le principe de l'annulation pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ?

A. Arrêt Société des Granits Porphyroïdes des Vosges (1912) du Conseil d'État

B. Arrêt Nicolo (1989) du Conseil d'État

C. Arrêt Blanco (1873) de la Cour de cassation

D. Arrêt Dame Lamotte (1963) du Conseil d'État

Answer: (D)

Explanation

L'arrêt Dame Lamotte (1963) du Conseil d'État est fondamental car il a posé le principe que tout acte administratif illégal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, permettant son annulation. Cet arrêt est une référence majeure dans le contentieux de l'annulation en droit administratif.

3. Comment le juge administratif doit-il agir lorsqu'il exerce ses pouvoirs dans le cadre du contentieux de la pleine juridiction ?

A. Il doit uniquement annuler l’acte administratif illégal, sans pouvoir le modifier ou le remplacer.

B. Il peut seulement ordonner à l’administration de prendre un nouvel acte, sans pouvoir modifier l’actuel.

C. Il doit se limiter à une simple déclaration d’illégalité, sans effet sur l’acte.

D. Il peut réformer, modifier, ou substituer un acte administratif contesté, en plus de l’annuler.

Answer: (D)

Explanation

Le contentieux de la pleine juridiction confère au juge administratif des pouvoirs étendus, notamment celui de réformer, modifier ou substituer un acte administratif contesté, en plus de l’annuler. La jurisprudence, notamment l’arrêt CE du 1er juin 2021 Université Panthéon Assas, précise cette capacité du juge à intervenir de manière plus active dans la gestion des actes administratifs litigieux.

4. Quel est le principal caractère du contentieux de l'interprétation dans le cadre du contentieux administratif ?

A. Il permet au juge de modifier ou réformer l'acte administratif contesté

B. Il entraîne systématiquement l'annulation de l'acte administratif concerné

C. Il se limite à la simple vérification de la procédure de l'acte administratif

D. Il donne une consultation ayant force de vérité légale sans annuler l'acte

Answer: (D)

Explanation

Le contentieux de l'interprétation permet au juge administratif de donner une consultation sur la légalité ou la signification d’un acte, cette décision ne conduit pas à son annulation mais sert à préciser sa portée ou sa conformité au droit.

5. Quelle est la conséquence principale du contentieux de la répression en droit administratif ?

A. Il permet de contrôler la légalité des actes administratifs.

B. Il sert à interpréter la signification des actes administratifs.

C. Il sanctionne pénalement les infractions au domaine public.

D. Il donne au juge administratif le pouvoir de réformer les actes administratifs.

Answer: (C)

Explanation

Le contentieux de la répression a pour conséquence principale la sanction pénale ou administrative des comportements répréhensibles, notamment en matière d’atteintes au domaine public, ce qui est sa fonction essentielle dans le droit administratif.

6. Que désigne la procédure d'introduction dans le cadre du contentieux administratif ?

A. L'ensemble des étapes par lesquelles l'administration met en œuvre une réponse à une requête formulée par un citoyen

B. Le dépôt de la requête introductive d’instance, qui doit respecter un délai de deux mois et comporter certaines mentions obligatoires, initiant formellement le recours

C. Le processus par lequel le juge administratif se saisit d'office pour examiner une situation sans requête préalable

D. La procédure de notification d'un jugement après sa décision par la juridiction administrative

Answer: (B)

Explanation

La procédure d'introduction correspond au dépôt de la requête introductive d’instance, qui marque le début du contentieux administratif. Elle doit respecter un délai de deux mois, comporter des mentions obligatoires, et initie la saisine du juge. Les autres options décrivent des étapes ou notions qui ne correspondent pas à cette procédure spécifique.

7. En quoi le jugement administratif diffère-t-il de l'autorité de la chose jugée ?

A. Le jugement est la décision rendue par le tribunal, tandis que l'autorité de la chose jugée est la force contraignante de cette décision qui s'impose à tous.

B. Le jugement est une étape procédurale dans la procédure, alors que l'autorité de la chose jugée désigne la compétence de la juridiction.

C. Le jugement est une décision qui peut être modifiée, alors que l'autorité de la chose jugée est une force obligatoire qui ne peut être contestée.

D. Le jugement concerne uniquement la légalité des actes, tandis que l'autorité de la chose jugée concerne leur exécution.

Answer: (A)

Explanation

Le jugement correspond à la décision prise par la juridiction, tandis que l'autorité de la chose jugée représente la force obligatoire de cette décision qui s'impose à tous, garantissant la stabilité juridique.

8. Quand la jurisprudence fondamentale de l'arrêt Rodière, établissant la restauration in integro en cas d'annulation, a-t-elle été arrêtée par le Conseil d'État ?

A. 1925

B. 1930

C. 1963

D. 1910

Answer: (A)

Explanation

L'arrêt CE, 1925, Rodière, est la jurisprudence qui a établi le principe de la restauration in integro de la situation antérieure lors de l'annulation d’un acte administratif. Cette décision a posé un jalon fondamental dans la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée et la rétroactivité de l'annulation. La date de 1925 est donc la réponse correcte, puisqu'elle marque la date de cette jurisprudence clé.

9. Quelle est la fonction principale de l'effet rétroactif de l'annulation d'un acte administratif ?

A. Rétablir la situation antérieure à la prise de l’acte en effaçant ses effets rétroactivement

B. Renforcer l’autorité de la chose jugée en empêchant la remise en cause de l’acte annulé

C. Garantir la sécurité juridique en protégeant l’administration contre toute contestation future

D. Assurer la stabilité juridique en empêchant la réouverture de tout litige

Answer: (A)

Explanation

L'effet rétroactif de l'annulation vise à remettre la situation juridique dans l’état où elle se trouvait avant la prise de l’acte illégal, en annulant ses effets depuis sa date de signature, ce qui correspond à la restauration in integro de la situation antérieure.