Flashcards: Les différents types de contrats immobiliers — 9 cards

Droit personnel du locataire — définition ?

Droit né d’un contrat, sans pouvoir direct sur le bien.

Droit personnel — définition?

Droit né d’un contrat, créance de jouissance.

Nature du droit du preneur — rôle ?

Droit de jouissance limitée dans le temps, sans transfert de propriété.

Jouissance limitée — pourquoi?

Termine avec le contrat, pas de propriété.

Détenteur précaire — caractéristique?

Maîtrise de fait sans animus domini.

Droit d’usage — quoi?

Utiliser la chose et percevoir les fruits.

Droit réel vs personnel — différence?

Le réel confère un pouvoir direct; le personnel, une créance.

Contrat de bail — rôle?

Créer un droit personnel de jouissance.

Prérogative du locataire — quoi?

Usage exclusif et temporaire du bien.