Flashcards: Les droits fondamentaux : bénéficiaires et protections — 24 cards

Bénéficiaires — définition ?

Personne ou entité jouissant d'un droit fondamental.

Destinataires — rôle ?

Responsables de respecter ou protéger le droit.

Droit d'asile — réservé à ?

Aux étrangers, contre persécution.

Protection embryon — statut ?

Partielle, conciliant dignité et santé.

Protection défunt — principe ?

Varie selon les systèmes juridiques.

Personnalité juridique — qui ?

Entités pouvant agir en justice ou posséder des biens.

Animaux — statut juridique ?

Sensibilité reconnue, mais pas personnalité juridique.

Intelligences artificielles — droits ?

Pas de droits fondamentaux, mais débats en cours.

Droits humains — conception ?

Principes universels, pas uniquement pour les humains.

Effet vertical — entre ?

Individus et pouvoirs publics.

Effet horizontal — entre ?

Particuliers, obligations mutuelles.

Restrictions droits — conditions ?

Adaptation, nécessité, proportionnalité.

Dignité humaine — protection ?

Contre humiliation, torture morale.

Jurisprudence — rôle ?

Encadre la protection des droits fondamentaux.

Autonomie — principe ?

Capacité de décider librement de sa vie.

Droit fin de vie — reconnaissance ?

Progressive, encadrée par le droit.

Démocratie militante — mécanisme ?

Structures pour défendre la démocratie.

Cour EDH — face aux régimes ?

Dénonce détournement de pouvoir, protège droits.

Arrêts de la CEDH — nature ?

Déclaratifs, pas de sanctions directes.

Obligation d'exécuter — qui ?

États membres, selon la Cour.

Inexécution — conséquence ?

Violation des droits, mesures de réparation.

Droits non-humains — protection ?

Limitée, dépend des systèmes juridiques.

Effet horizontal — importance ?

Responsabilités entre particuliers.

Restrictions — légitimité ?

Test de proportionnalité, nécessité.