Les droits subjectifs en droit privé

📌 L'essentiel

• Encadrement législatif récent (loi du 19 février 2024) sur la protection de l’image et de la vie privée des mineurs.
• La protection est exercée conjointement par les parents, sous contrôle judiciaire en cas de conflit ou de risque.
• L’accord des deux parents est requis pour toute diffusion d’image, sauf exceptions.
• Le juge intervient pour faire cesser les diffusions illicites ou régler les conflits parentaux.
• La participation du mineur à la décision est appréciée selon son âge et sa maturité.
• Règles spécifiques pour l’inscription numérique et la diffusion commerciale.
• Le respect de la vie privée, dignité et intégrité morale du mineur doit être priorisé.
• Limitation de la diffusion numérique et encadrement de l’exploitation commerciale.
• Délégations et dérogations doivent prioritairement protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

📖 Concepts clés

Personnalité juridique : Ensemble des droits et devoirs attachés à une personne, permettant son identification et sa capacité à agir en justice.

Droits de la personnalité : Droits fondamentaux permettant à une personne de protéger son intégrité, sa vie privée, son image et son honneur.

Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents pour représenter et protéger l’enfant, notamment en matière d’image.