Flashcards: Les effets juridiques du Pacs — 9 cards

Adoption du Pacs 1999

Création légale d’un contrat civil entre deux personnes pour organiser leur vie commune.

Pacs — définition?

Contrat pour organiser la vie commune.

Évolution législative 2006

Le Pacs s’est rapproché du mariage avec effets patrimoniaux et personnels renforcés.

Solidarité à l'égard des tiers — portée?

Répondre des dettes pour la vie courante.

Droits successoraux Pacs — avantage?

Exonération droits de mutation, imposition commune.

Effets du Pacs sur le survivant — principaux?

Droits au logement, jouissance mobilier, pas héritage automatique.

Conditions de formation — principales?

Consentement libre, vie commune organisée, capacité.

Formalisme du Pacs — formalités?

Enregistrement en mairie ou chez notaire, déclaration conjointe.

Évolution législative 2006 — changement majeur?

Effets patrimoniaux proches du mariage.