Flashcards: Les éléments constitutifs de l'escroquerie — 24 cards

Escroquerie — définition ?

Usage de moyens frauduleux pour obtenir une remise.

Élément matériel — composantes ?

Moyens frauduleux, remise de la chose, préjudice.

Moyens frauduleux — exemples ?

Faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres frauduleuses.

Faux nom — rôle ?

Tromper la victime en lui faisant croire à une identité différente.

Fausse qualité — portée ?

Usage d’une qualité réelle ou supposée pour tromper.

Abus de qualité vraie — définition ?

Utilisation frauduleuse d’une qualité authentique pour induire en erreur.

Manœuvres frauduleuses — nature ?

Organisation ou mise en scène visant à tromper la victime.

Remise de la chose — condition ?

Volontaire, causée par la fraude, suite à la tromperie.

Objet de la remise — quoi ?

Biens, valeurs, services remis suite à la tromperie.

Préjudice — rôle ?

Dommage subi par la victime suite à la remise frauduleuse.

Intention escroc — définition ?

Volonté de tromper pour obtenir une remise ou avantage.

Mobile escroquerie — sens ?

Motivation de l’escroc à tromper pour un avantage.

Faux prénom — différence ?

Prénom fictif ou non conforme utilisé pour tromper.

Faux nom vs faux prénom — différence ?

Faux nom est une identité, faux prénom est un prénom falsifié.

Fausse qualité — exemples ?

Se faire passer pour un professionnel ou un titulaire d’un titre.

Objet de la remise — élargissement ?

Inclut biens corporels, incorporels, services, valeurs.

Élément intentionnel — rôle ?

Volonté de tromper pour obtenir la remise.

Moyens frauduleux — but ?

Induire en erreur la victime pour obtenir une remise.

Manœuvres — caractéristiques ?

Actes organisés, mise en scène, production d’écrits.

Préjudice — lien avec remise ?

Remise causée par la fraude, constitue le dommage.

Abus de qualité vraie — exemple ?

Facturer des prestations fictives en étant professionnel.

Perception indue — contexte ?

Percevoir des prestations sociales en invoquant une fausse qualité.

Organisation frauduleuse — définition ?

Actes coordonnés pour tromper, souvent avec des tiers.

Crucial dans escroquerie ?

La causalité entre moyens frauduleux et remise.