Flashcards: Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail — 22 cards

Élément légal — définition ?

Fondement juridique précisant l'infraction et sa sanction.

Principe de légalité — en droit pénal ?

Les infractions et peines doivent être définies par la loi ou règlement.

Incriminations par renvoi — principe ?

Définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires.

Obligation de sécurité de résultat — origine ?

Jurisprudence appréciant la responsabilité de l’employeur en sécurité.

Élément matériel — définition ?

Faits concrets rendant l’infraction vérifiable, acte ou omission.

Actes positifs — exemples ?

Comportements actifs réalisant l’infraction volontairement.

Omissions — exemple ?

Manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Infraction continue — mécanisme ?

Se prolonge tant que la situation illicite perdure.

Élément moral — définition ?

État d’esprit ou intention au moment des faits.

Infractions intentionnelles — exemple ?

Violations commises volontairement, avec volonté de nuire.

Infractions non intentionnelles — exemple ?

Faute d’imprudence ou de négligence de l’auteur.

Peines en droit pénal du travail — types ?

Amendes, emprisonnement, peines complémentaires.

Peines complémentaires — rôle ?

Renforcer la sanction principale et prévenir la récidive.

Obligation générale de sécurité — article ?

L.4121-1 du Code du travail.

Principes de prévention — contenu ?

Évaluation des risques et suppression des dangers.

Document unique — obligation ?

Rédiger et mettre à jour le DUERP.

Infractions du Code du travail — exemples ?

Travail dissimulé, discrimination, manquements à l’hygiène.

Infractions du Code pénal — exemples ?

Homicide involontaire, blessures, mise en danger.

Harcèlement sexuel — définition ?

Propos ou comportements répétés portant atteinte à la dignité.

Harcèlement moral — définition ?

Agissements répétés dégradant les conditions de travail.

Délit d’entrave — objectif ?

Empêcher ou perturber le fonctionnement des représentants.

Délit en matière conventionnelle — base ?

Non-respect d’une disposition d’une convention ou accord collectif.