Flashcards: Les Ententes Anticoncurrentielles et leurs Exceptions — 24 cards

Entente anticoncurrentielle — définition ?

Accord ou pratique susceptible de fausser la concurrence dans le marché intérieur européen.

Marché intérieur — rôle ?

Espace économique européen où circulent biens, services, capitaux, personnes.

Commerce entre États membres — définition ?

Flux de biens, services ou capitaux susceptible d’être affecté par l’entente.

Restriction de concurrence — exemple ?

Fixation de prix, répartition des marchés, limitation de production.

Fausser le jeu de la concurrence — signification ?

Créer des conditions artificielles ou déloyales empêchant une concurrence équitable.

Entreprise — critère clé ?

Exerce une activité économique organisée (commerciale, industrielle, artisanale).

Concertation — forme ?

Accord, pratique coordonnée intentionnelle visant à limiter la concurrence.

Objet ou effet restrictif — différence ?

Objet concerne la finalité, effet concerne le résultat ou impact sur la concurrence.

Entente anticoncurrentielle — critère essentiel ?

Réunion d’au moins deux entreprises, susceptible d’affecter le commerce entre États.

Marché intérieur — caractéristique principale ?

Liberté de circulation des biens, services, capitaux, personnes.

Accord entre entreprises — nature ?

Volonté commune, formelle ou tacite, de coordonner comportements.

Pratiques concertées — preuve ?

Parallélisme de comportements, échanges d’informations, réunions.

Restrictions par objet — exemple ?

Répartition des marchés, fixation de prix, boycott.

Restrictions par effet — analyse ?

Impact concret sur le marché, comme réduction de la concurrence ou cristallisation.

Seuil de sensibilité — définition ?

Niveau à partir duquel une pratique est considérée comme ayant un effet sensible.

Part de marché — importance ?

Critère quantitatif pour évaluer la sensibilité d’une entente.

Exemptions légales — condition ?

Respect des critères d’efficacité, contexte économique, objectifs légitimes.

Activité non concurrentielle — exemple ?

Secteurs soumis à tarifs ou réglementations imposés par l’État.

Tarifs imposés par l’État — conséquence ?

Exclusion des règles de concurrence dans l’activité concernée.

Exemption individuelle — signification ?

Dérogation spécifique accordée après analyse concrète des circonstances.

Règles de minimis — application ?

Excluent de sanctions les infractions de faible importance ou impact.

Objectifs légitimes — exemples ?

Amélioration de l’efficacité, innovation, développement économique.

Contexte économique — rôle dans exemption ?

Évalue si la restriction est justifiée par la situation spécifique.

Restrictions par objet — présomption ?

Présumées anticoncurrentielles sans nécessité de prouver effets.