Flashcards: Les étapes clés du processus législatif européen — 24 cards

Initiative Citoyenne Européenne — définition ?

Mécanisme permettant aux citoyens d'inviter la Commission à proposer une législation.

Démocratie participative — rôle ?

Elle introduit la participation directe des citoyens dans le processus législatif depuis 2012.

ICE — nombre de signatures en 2025 ?

119 ICE enregistrées, 10 ont atteint le million de signatures.

Adoption législative — rôle du Parlement ?

Approuver, rejeter ou amender les propositions législatives.

Adoption législative — rôle du Conseil ?

Adopter la version finale du texte, souvent en dernier recours.

Procédure d’approbation du Conseil — mécanisme ?

Silence du Parlement peut valoir adoption du texte par le Conseil.

Trilogue — étape clé ?

Phase décisive de négociation entre Parlement, Conseil et Commission.

Trilogue — nature ?

Variable, elle s’adapte selon les discussions, sans forme strictement définie.

Conditions de délégation — éléments non essentiels ?

Parties pouvant faire l’objet d’une délégation, sans toucher aux éléments essentiels.

Actes délégués — caractéristique ?

Complètent ou modifient des éléments non essentiels d’un acte législatif.

Rôle du Parlement dans règlements ?

Participer à la procédure législative, souvent en première lecture.

Procédure consultative — majorité ?

Majorité simple pour l’adoption des avis du comité.

Procédure d’examen — majorité ?

Majorité qualifiée pour l’adoption des avis du comité.

Interaction actes législatifs — mécanismes ?

Coexistence d’actes législatifs et actes d’exécution ou délégués.

Agences UE — objectif principal ?

Décentraliser la régulation technique et l’application du droit.

Capacité administrative — but ?

Améliorer la mise en œuvre efficace du droit de l’Union par les États.

ICE — création ?

Introduite en 2012, renforçant la démocratie participative.

Nombre d’ICE ayant atteint 1 million ?

10 ICE ont dépassé le million de signatures.

Procédure législative — délai moyen ?

Environ 14,4 mois pour une législation en première lecture.

Actes non législatifs — définition ?

Actes adoptés par délégation ou coopération sans procédure législative complète.

Agences UE — exemple ?

AESA, AEMF, Autorité de régulation dans différents domaines techniques.

Harmonisation des États — principe ?

L’Union ne doit pas harmoniser directement les structures administratives nationales.

Contrôle des actes délégués — qui ?

Cour de justice exerce un contrôle strict sur leur usage.

Objectif des comités ?

Donner un avis non contraignant ou contraignant selon la procédure.