Flashcards: Les étapes du raisonnement juridique — 10 cards

Faits utiles en droit — définition ?

Éléments factuels ayant un impact juridique.

Problème juridique — rôle ?

Identifier la question de droit à résoudre.

Règle majeure — exemple ?

Article 1240 du Code civil, responsabilité pour faute.

Application aux faits — étape clé ?

Vérifier si les faits remplissent les conditions de la règle.

Conclusion juridique — but ?

Donner une réponse claire au problème posé.

Faits sans incidence — à éviter ?

Inclure uniquement les faits ayant un effet juridique.

Question juridique — formulation ?

Formuler sous forme interrogative précise et claire.

Conditions responsabilité — principales ?

Faute, dommage, causalité.

Règle de responsabilité — source légale ?

Articles 1240 et 1242 du Code civil.

Lien règle-faits — importance ?

Vérifier si chaque condition est satisfaite par les faits.