Flashcards: Les évolutions de la filiation — 18 cards

Filiation légitime — définition ?

Enfant né de parents mariés, présumé fils du mari.

Filiation naturelle — définition ?

Enfant né hors mariage, sans lien automatique avec le père.

Présomption de paternité — rôle ?

Mari est présumé père d’un enfant né dans le mariage.

Distinction filiation légitime/naturelle — évolution ?

Supprimée entre 2005-2009, égalité juridique totale.

Suppression distinction — année ?

Loi 2005-2009, finalisée en 2009.

Naissance hors mariage — reconnaissance ?

Reconnaissance volontaire du père nécessaire pour établir la filiation.

Filiation et science — impact ?

Techniques comme la FIV permettent filiation sans lien biologique.

Loi bioéthique 2021 — modification ?

Ouverture PMA aux femmes seules et couples de femmes.

Filiation sans lien génétique — exemple ?

Don de gamètes, accueil d’embryons.

Filiation par assistance médicale — principe ?

Équivalente à la filiation biologique, même sans lien génétique.

Modes d’établissement — principaux ?

Reconnaissance, possession d’état, acte de naissance.

Reconnaissance — condition ?

Acte volontaire, personnelle, authentique, peut être prénatale.

Possession d’état — définition ?

Vivre comme parent, constatée par acte de notoriété.

Filiation par loi — exemple ?

Présomption légale dans le mariage, reconnaissance anticipée.

Filiation par reconnaissance — effet ?

Engagement volontaire, irrévocable sauf exception.

Filiation par possession d’état — effet ?

Effets juridiques équivalents à la filiation légale.

Actions en justice — objectif ?

Établir ou contester filiation, protéger stabilité.

Test ADN — rôle ?

Preuve biologique certaine de maternité ou paternité.