Flashcards: Les Fonctions et Organisation du Conseil Constitutionnel — 14 cards

Organisation du Conseil — composition ?

9 membres nommés pour 9 ans, non renouvelables

Mandat non renouvelable — durée ?

9 ans, garantit indépendance et stabilité

Renouvellement par tiers — fréquence ?

Tous les 3 ans

Composition tripartite — qui nomme ?

Président de la République, Assemblée nationale, Sénat

Membres de droit à vie — qui ?

Anciens présidents de la République

Compétences — contrôle de quoi ?

Conformité des lois, contrôle électoral

Juge des élections — rôle ?

Vérifier régularité, annuler suffrages irréguliers

Protecteur de la Constitution — rôle ?

Contrôle a priori, prévention lois inconstitutionnelles

Procédures de saisine — qui peut saisir ?

Président, Premier ministre, présidents d’assemblées, 60 députés ou sénateurs

Contrôle a posteriori — définition ?

Vérification après adoption, via QPC ou recours

Évolutions du contrôle — innovation majeure ?

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Contrôle a posteriori — mécanisme ?

Contestation après promulgation, contrôle par le juge

Article 61 — saisine ?

Par autorités politiques avant promulgation

Article 62 — décisions ?

Décisions définitives, sans recours, s’imposent à tous