Flashcards: Les fondamentaux de la procédure civile — 24 cards

Procédure civile — définition ?

Règles régissant le déroulement des litiges devant les juridictions.

Intérêt à agir — rôle ?

Condition de recevabilité de la demande en justice.

Procédure — subdivision ?

Chapitre regroupant plusieurs articles traitant d’un même thème.

Compétence matérielle — fonction ?

Détermine la juridiction selon la nature du litige.

Compétence territoriale — localisation ?

Détermine la juridiction selon la localisation géographique du litige.

Pouvoir de représentation — rôle ?

Permet à une partie d’agir par un mandataire habilité.

Principes directeurs — exemple ?

Contradiction, égalité des parties, loyauté.

Notification — mode ?

Signification par un commissaire de justice ou lettre recommandée.

Délais de procédure — computation ?

Calcul à partir du jour de l’acte ou de la notification.

Frais de justice — répartition ?

Selon la loi ou décision du juge, avec aide juridictionnelle possible.

Demandes — définition ?

Acte par lequel une partie sollicite une décision judiciaire.

Exceptions — rôle ?

Moyens de défense visant à rejeter la demande sans jugement au fond.

Incidents de l’instance — exemples ?

Interruption, suspension, extinction.

Preuve — moyens ?

Pièces, témoignages, mesures d’instruction.

Habilitation à agir — sans intérêt ?

Permet d’agir en justice même sans intérêt personnel direct.

Principe de contradiction — objectif ?

Garantir à chaque partie la possibilité de se défendre.

Notification par signification — avantage ?

Formalité officielle assurant la connaissance de l’acte.

Interruption de l’instance — effet ?

Suspension temporaire du cours de la procédure.

Extinction de l’instance — conséquence ?

Fin définitive du procès sans jugement sur le fond.

Mesures d’instruction — but ?

Établir ou vérifier des faits pour aider le juge.

Faits en preuve — définition ?

Événements ou situations matériels à prouver.

Droit en preuve — règle ?

Règles juridiques à respecter pour la preuve.

Actes de procédure — exemples ?

Assignation, notification, requête.

Délais — modification ?

Peuvent être modifiés, interrompus ou suspendus selon circonstances.