Flashcards: Les fondamentaux de la vente et location-gérance du fonds — 18 cards

Vente du fonds — définition ?

Cession du fonds de commerce contre paiement.

Location-gérance — définition ?

Contrat d’exploitation indépendante du fonds par un locataire.

Bail commercial — porte sur ?

Location du local, pas du fonds.

Locataire-gérant — rôle ?

Exploite le fonds en toute indépendance.

Vente — condition de consentement ?

Consentement valable, sans vice, donné par personne saine.

Capacité juridique — pour vente ?

Vendeur et acheteur doivent être capables.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Contenu certain et licite — exigence ?

Fonds avec activité légale, éléments déterminés.

Formalités de la cession — principales ?

Enregistrement, publicité BODACC et JAL.

Opposabilité de la vente — condition ?

Formalités accomplies, notamment publication.

Transfert de propriété — quand ?

Dès accord entre parties.

Opposabilité aux tiers — formalités ?

Inscription INPI, signification au bailleur.

Obligation du vendeur — principale ?

Délivrer le fonds et garantir contre éviction et vices.

Garantie contre éviction — rôle ?

Assure la jouissance paisible du fonds.

Obligations de l’acheteur — principales ?

Respecter garanties, payer le prix.

Contrat de location-gérance — formation ?

Consentement, capacité du locataire, contrat intuitu personae.

Effets entre parties — obligation principale ?

Exploitation conforme, paiement du loyer.

Effets envers créanciers — délai clé ?

3 mois pour exiger la créance du loueur.