Les fondamentaux de l'assurance et ses obligations

📋 Plan du Cours

1. Intermédiaires d’assurance
2. Conditions d’accès
3. Conditions d’exercice
4. Obligations d’information
5. Assurances de dommages
6. Assurances de responsabilité
7. Contrat d’assurance
8. Déclarations prérédigées
9. Sinistre et déchéance

📖 1. Intermédiaires d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Intermédiaires d’assurance : Distributeurs de produits d’assurance ou de réassurances, participant à la distribution d’assurances selon l’Article L. 511-1.
• Conditions d’accès : Critères permettant d’exercer en tant qu’intermédiaire, comprenant l’honorabilité (Article L. 322-2), la capacité professionnelle (Articles L. 511-2 et L. 512-5), et l’immatriculation (Article L. 512-1).
• Obligations d’information : Responsabilité de fournir une fiche d’information sur les prix et garanties avant la conclusion (Article L. 112-2, alinéa 1), et de transmettre un exemplaire du projet de contrat (Article L. 112-2, alinéa 2).
• Contrat d’assurance : Accord entre l’assureur et l’assuré, comprenant des clauses principales, dont la nullité en cas de fausse déclaration (voir section 7).
• Déclarations prérédigées : Questions posées par l’assureur auxquelles l’assuré doit répondre, leur validité dépendant de leur précision et de leur formulation (Articles L. 113-2, L. 113-8, L. 112-4).
• Sinistre et déchéance : Déclaration dans un délai fixé par le contrat (minimum 5 jours, voire 2 ou 1 jour selon le cas), sous peine de…