Les fondamentaux du contrat de bail habitation

📋 Plan du Cours

1. Contrat de bail habitation
2. Obligations du bailleur
3. Obligations du locataire
4. Durée du bail
5. Loyer et charges
6. Conditions de formation
7. Contentieux et procédure
8. Expulsion et recours
9. Réglementation spécifique
10. Modifications législatives

📖 1. Contrat de bail habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de bail : Accord par lequel une personne, le bailleur, s’engage à mettre à disposition d’une autre, le locataire, un bien pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix (loyer). AUTEUR (date) : "Le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix."
• Distinction bail-vente : La vente implique un transfert du droit de propriété, tandis que le bail repose sur une mise à disposition permettant la jouissance paisible sans transfert de propriété. AUTEUR (date) : "Le bail repose sur une obligation de mise à disposition, sans démembrer le droit de propriété."
• Contrats à titre onéreux et gratuit : La classification des contrats de mise à disposition selon qu’ils impliquent ou non un paiement. Le contrat de bail est généralement à titre onéreux, contrairement au contrat gratuit. AUTEUR (date) : "Les contrats de mise à disposition se divisent en deux catégories : à titre onéreux et à titre gratuit."
• Sous-catégories des baux : Le bail de droit commun, le…