Les fondamentaux du contrat de prêt

1. 📌 L'essentiel

• Le prêt est un contrat juridique consensuel, basé sur la remise d’une chose (souvent argent avec obligation de restitution.
• Principalement exercé par des banques ou institutions financières, soumis à réglementation.
• La formation du prêt nécessite un accord de volontés, sans remise immédiate obligatoire.
• La validité repose sur la licéité, le consentement libre et la capacité juridique.
• La stipulation d’intérêts être écrite, avec sanctions en cas de non-respect.
• La prescription pour actions en recouvrement est de 5 ans.
• Le TEG inclut tous les coûts supportés par l’emprunteur.
• La déchéance du terme permet l’exigibilité immédiate en cas de non-paiement.
• La procédure de mise en demeure précède la saisie.
• La loi utilise l’année lombarde (360 jours) pour simplifier les calculs financiers.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Contrat de prêt — accord consensuel, non réel, formé par consentement.
• Intérêts — légaux ou conventionnels, doivent être écrits.
• TEG (Taux Effectif Global) — inclut intérêts, frais, taxes, commissions.
• Année lombarde — 360 jours pour calculs financiers.
• Déchéance du terme — procédure d’exigibilité immédiate.
• Prescription — délai de 5 ans pour agir en recouvrement.
• Procédure de mise en demeure — étape préalable à la saisie.