Flashcards: Les fondamentaux du CSE — 18 cards

Création du CSE — date ?

Par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Fusion des instances — quelles ?

CE, CHSCT, DP regroupés dans le CSE.

Seuil 11 salariés — effet ?

Obligation de mettre en place le CSE.

Seuil 50 salariés — évolution ?

Missions du CSE élargies, intégrant CE et CHSCT.

Élections CSE — initiative ?

Organisée par l’employeur à l’échéance du mandat.

Protocole préélectoral — rôle ?

Négocié avant le scrutin pour fixer modalités.

Composition du CSE — qui ?

Président, membres élus (titulaires et suppléants).

Président du CSE — rôle ?

Préside la séance, anime et organise les votes.

Commissions obligatoires — quand ?

CSSCT à partir de 300 salariés.

Référent harcèlement — obligation ?

Désigné parmi les membres du CSE, depuis 2019.

Missions CSE <50 salariés — domaines ?

Réclamations, SST, licenciement éco, inaptitude, congés, alerte.

Missions CSE ≥50 salariés — domaines ?

Expression collective, consultation, SST, propositions, enquêtes.

Réunions du CSE — organisation ?

Convocation, animation par le président, votes, clôture.

Budget CSE — taux ?

0,20% (50-1999 salariés), 0,22% (≥2000 salariés).

Activités sociales — financement ?

Contribution supplémentaire, fixée par accord.

Seuil 300 salariés — obligation ?

CSSCT obligatoire dans l’entreprise.

Désignation du référent harcèlement — date ?

Depuis le 1er janvier 2019.

Fusion des instances — avantage ?

Simplification et représentation unifiée du personnel.