1. Dans quel cas le conjoint d’un chef d’entreprise acquiert-il lui-même la qualité de commerçant ?
2. Quelle est la définition précise du statut de commerçant selon le Code de commerce ?
3. Quel effet juridique caractérise les actes accomplis par le conjoint collaborateur dans l’entreprise ?
Commerçant — définition ?
Exerce des actes de commerce de façon habituelle.
Commerçant
Exerce des actes de commerce de manière habituelle.
Conjoint collaborateur — rôle ?
Participe régulièrement sans rémunération ni qualité d’associé.
Conjoint collaborateur
Participe à l'entreprise sans rémunération.
Cession fonds commerce
Transfert du fonds de commerce entre parties.
Fiscalité après cession
Impôts et solidarité financière après vente.
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