Origine légale des syndicats ?
Loi Waldeck-Rousseau (1884) : déclaration en mairie.
Modalités d'expression
Grève : arrêt total, collectif, concerté.
La grève — définition ?
Cessation collective et concertée du travail pour revendications.
Histoire de la grève — début ?
Origines dans l’Antiquité et lieux publics comme la place de Grève.
Définition juridique de la grève ?
Arrêt total, collectif, concerté, visant revendications professionnelles.
Modalités d’exercice de la grève ?
Arrêt collectif, concerté, sans obligation syndicale.
Conditions de licéité ?
Respect des critères, absence de violence ou fraude.
Effets juridiques de la grève ?
Rupture ou suspension du contrat, protection contre licenciement abusif.
Responsabilités en grève ?
Respect des conditions, responsabilité en cas d’abandon ou violence.
Limites et abus ?
Violence, fraude, revendications politiques exclues du cadre légitime.
Loi Waldeck-Rousseau — année ?
1884.
Critère essentiel de la grève selon la jurisprudence ?
Arrêt total, collectif, concerté.
Grève sauvage — légalité ?
Légale si arrêt total, collectif, sans intervention syndicale.
Effet juridique d’une grève licite ?
Protection contre licenciement abusif.
Responsabilité en cas d’abandon de poste ?
Licenciement pour faute si non justifié.
Différence entre grève et inexécution partielle ?
Grève : arrêt total ; inexécution partielle : arrêt partiel.
Principale limite du droit de grève ?
Violence ou fraude.
Fusion des institutions représentatives ?
En CSE (2017).
Revendications politiques vs professionnelles ?
Seules les revendications professionnelles sont légitimes.
Effet de la Constitution 1946 ?
Reconnaissance du droit de grève comme principe constitutionnel.
Test your knowledge with 10 questions on Les fondamentaux du droit de grève.
1. Qu'est-ce que l'origine légale des syndicats ?
2. En quelle année la loi Waldeck-Rousseau a-t-elle légalisé la déclaration en mairie des syndicats en France ?
Review the complete course in the revision sheet for Les fondamentaux du droit de grève.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator