Consommateur : Personne physique agissant à des fins non professionnelles, selon la loi Hamon du 17 mars 2014 modifiée. Il s’agit d’un individu qui achète ou utilise un produit ou un service pour ses besoins personnels, et non dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle.
Non-professionnel : Personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, même si elle est une entreprise. Cela inclut donc des entités qui ne poursuivent pas un but commercial ou industriel dans leurs actions.
Professionnel : Personne qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il s’agit d’un acteur économique qui exerce une activité organisée dans un but lucratif ou professionnel.
Contrat de consommation : Contrat liant un professionnel et un consommateur, établissant un cadre juridique spécifique. Il est soumis à des règles particulières visant à protéger le consommateur dans ses relations avec le professionnel.
1. Qu'est-ce que la médiation consommation selon la définition donnée dans la source ?
2. En quoi la notion d'obligation précontractuelle d'information diffère-t-elle ou ressemble-t-elle à celle des mentions obligatoires dans le contrat ?
3. Comment la loi Hamon du 17 mars 2014 définit-elle le consommateur ?
Consommateur — définition ?
Personne physique agissant à des fins non professionnelles
Non-professionnel — définition ?
Personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles
Professionnel — rôle ?
Agit dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle
Contrat de consommation — nature ?
Contrat entre un professionnel et un consommateur
Obligation précontractuelle — objectif ?
Informer loyalement le consommateur avant la signature
Caractéristiques essentielles — exemples ?
Nature, qualité, quantité, délai, garanties
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