Flashcards: Les fondamentaux du droit de la personne — 24 cards

Summa divisio — définition ?

Distinction entre personne et chose en droit.

Personne juridique — rôle ?

Titulaire de droits et obligations.

Chose — rôle ?

Objet auquel le droit rattache des droits.

Personnalité juridique — sens concret ?

Commence à la naissance, s’achève à la mort.

Personnalité juridique — sens abstrait ?

Attribution technique à des entités non humaines.

Naissance — condition ?

Naître vivant et viable (22 SA, 500 g).

Enfant sans vie — définition ?

Né vivant mais non viable, assimilé à une chose.

IVG — délai ?

14 semaines de grossesse.

Interruption médicale de grossesse — condition ?

Risques graves pour la mère ou fœtus incurable.

Clonage humain — interdiction ?

Interdit en France, article 16-4 code civil.

Embryon in vitro — cadre légal ?

Projet parental, annulation en divorce, destruction après 5 ans.

Restes humains — traitement juridique ?

Qualifiés de choses, mais avec respect renforcé.

Délit de profanation — sanction ?

Sanctionne atteinte à l’intégrité d’un cadavre.

Aide à mourir — légalité ?

Interdite en France, sauf discussions législatives.

Absence — procédure ?

Déclaration d’absence, jugement déclaratif après prolongation.

Disparition — condition ?

Circonstances mettant la vie en danger, corps introuvable.

Nom et prénom — contrôle ?

Le juge peut supprimer ou modifier si contraire à l’intérêt.

Sexe à l’état civil — principe ?

Binarité : masculin ou féminin, pas neutre.

Domicile — définition ?

Lieu du principal établissement de la personne.

Nationalité française — mode d’acquisition ?

Par filiation ou par naissance en France, conditions spécifiques.

Personnes morales — existence ?

Existence autonome, patrimoine propre, reconnaissance légale.

Protection animale — principe ?

Animaux considérés comme êtres vivants sensibles, pas sujets de droit.

Protection nature — moyen ?

Reconnaissance de la nature comme sujet de droit ou par préjudice.

Naissance — déclaration ?

Rapidement à l’état civil, articles 55-56 du Code civil.