Flashcards: Les fondamentaux du droit judiciaire privé — 24 cards

Notion du droit judiciaire privé

Règles pour résoudre litiges par le juge privé dans le cadre du droit privé.

Conditions d’application du droit judiciaire privé

Action légitime, procédure régulière, litige entre personnes privées.

Procédure civile — définition ?

Règles pour résoudre litiges entre personnes privées.

Procédure pénale — définition ?

Règles pour réprimer infractions pénales.

Sources du droit judiciaire privé

Code de procédure civile, lois, jurisprudence.

Code du droit judiciaire privé

Recueil législatif encadrant la procédure civile.

Organisation judiciaire — rôle ?

Garantir l’indépendance et l’impartialité du tribunal.

Tribunal judiciaire — compétence ?

Affaires civiles et commerciales non attribuées à autre juridiction.

Garanties du tribunal

Indépendance, impartialité, composition régulière.

Principes fondamentaux du procès civil

Contradictoire, loyauté, impartialité.

Principe de contradictoire — définition ?

Chaque partie doit connaître et commenter les moyens de l’autre.

Notion d’action en justice

Procédé pour soumettre un différend à la juridiction.

Conditions de l’action en justice

Intérêt légitime, capacité, représentation régulière.

Capacité d’ester — définition ?

Pouvoir juridique d’intenter une action en justice.

Représentation en justice — rôle ?

Agir par un mandataire ou représentant habilité.

Demandes incidentes — définition ?

Demandes accessoires formées en cours d’instance.

Exceptions de procédure — exemple ?

Irrecevabilité, non-respect du délai.

Compétence juridictionnelle — principe ?

Juridiction compétente selon la matière et la localisation.

Litispendance — définition ?

Même litige porté devant deux juridictions différentes.

Procédure d’appel ordinaire — rôle ?

Recours contre décision de première instance.

Litispendance — moment pour la soulever ?

Avant toute défense au fond.

Autorité de la chose jugée — effet ?

Interdit de rejuger le même litige entre mêmes parties.

Force obligatoire — définition ?

Décision de justice qui doit être respectée.

Nullité pour vice de forme — exemple ?

Non-respect d’une formalité légale spécifique.