Flashcards: Les fondamentaux du licenciement disciplinaire — 12 cards

Classification des fautes

Légère, simple, grave, lourde

Délai pour engager procédure

2 mois à partir de la connaissance des faits

Motif licenciement valide

Faits objectifs, vérifiables, proportionnés

Étapes procédure disciplinaire

Convocation, entretien, notification, délai minimum 2 jours

Conséquences faute simple

Préavis et indemnités si ancienneté ≥ 8 mois

Indemnités licenciement simple

1/4 mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3

Salariés protégés — définition

Délégués, élus CSE, soumis à procédure renforcée

Procédure salariés protégés

Vote CSE, autorisation Inspecteur, procédure spécifique

Formalités entretien préalable

Convocation par lettre recommandée, délai 5 jours

Notification licenciement

Min 2 jours après entretien, max 1 mois

Conséquences faute grave

Départ immédiat, sans préavis ni indemnité

Faute lourde — définition

Intention de nuire, acte difficile à prouver