Les fondamentaux du mandat juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition et éléments constitutifs du mandat
2. Formation du mandat et acceptation du mandataire
3. Étendue du mandat : général et spécial
4. Obligations du mandataire envers le mandant
5. Obligations du mandant envers le mandataire
6. Responsabilité du mandataire et obligations envers les tiers
7. Mandat de protection du majeur : conditions et nullité
8. Contenu du mandat de protection et reddition de compte
9. Homologation du mandat de protection et inventaire

📖 1. Définition et éléments constitutifs du mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat : Contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de le représenter pour un acte juridique avec un tiers.
• Mandant : Partie qui confie au mandataire le pouvoir de représentation pour accomplir un acte juridique avec un tiers.
• Mandataire : Personne qui accepte le mandat et s’oblige à exercer le pouvoir de représentation qui lui est confié.
• Procuration : Pouvoir de représentation donné dans le mandat, identifié comme procuration par le Code civil.
• Acte juridique : Opération réalisée dans la relation avec un tiers, que le mandataire accomplit au nom du mandant.

📝 Points essentiels