1. Quel est le caractère juridique du règlement intérieur adopté par l’employeur ?
2. À partir de quel effectif la mise en place d’un règlement intérieur devient-elle obligatoire, sous réserve du délai applicable ?
3. Parmi les clauses suivantes, laquelle peut en principe figurer dans un règlement intérieur ?
Pouvoir normatif — définition ?
Capacité de fixer des règles générales dans l’entreprise.
Règlement intérieur — rôle ?
Fixer les règles générales et permanentes applicables aux salariés.
Contenu obligatoire du règlement
Clauses sur hygiène, sécurité, discipline, droits de la défense, harcèlement, lanceurs d’alerte.
Clauses interdites
Hors champ, contraires à la loi, discriminatoires, atteinte excessive aux libertés.
Mise en place règlement — étape clé ?
Consultation du CSE et communication à l’inspection du travail.
Double publicité — en pratique ?
Dépôt au greffe + information aux salariés et accès aux lieux.
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