Flashcards: Les Fondations et leur Création Juridique — 22 cards

Société en droit — définition ?

Personne morale créée par la loi, exerçant une activité économique et partageant des bénéfices.

Contrat constitutif — rôle ?

Affecter des biens ou industrie à une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies.

Personne morale — définition ?

Entité reconnue par la loi, capable d’exercer des droits et obligations.

Société — distinction avec association ?

Vise le partage des bénéfices, l’association non.

Activité économique — critère ?

Offre de biens ou services contre rémunération sur un marché.

Partage des bénéfices — importance ?

Caractère essentiel pour la qualification de société.

Personnalité juridique — caractéristique ?

Autonomie juridique conférée par la loi, permettant d’agir en justice.

Société unipersonnelle — définition ?

Société avec un seul associé, dotée de la personnalité morale.

Société en participation — caractéristique ?

Pas de personnalité juridique, convention entre partenaires.

Groupements sans personnalité — exemple ?

Société en participation, groupements de fait.

Sociétés créées de fait — existence ?

Existence sans formalités légales, fonctionnant en pratique.

Risque patrimonial — définition ?

Danger que le patrimoine soit affecté par dettes ou pertes.

Techniques de limitation — exemple ?

Création d’un patrimoine professionnel affecté.

Création patrimoine professionnel — but ?

Protéger le patrimoine personnel des dettes professionnelles.

Création fondations — par qui ?

Par acte juridique, selon la loi du 23 juillet 1987.

Fondations — objet ?

But non lucratif, intérêt général.

Personnalité morale — différence ?

Attribuée par la loi, distincte de la personne physique.

Création société — formalités ?

Inscription au registre du commerce, formalités légales.

Responsabilité société — limite ?

Responsabilité limitée aux apports, sauf faute.

Société unipersonnelle — avantage ?

Responsabilité limitée, gestion simplifiée.

Société en participation — inconvénient ?

Inopposabilité aux tiers, responsabilité personnelle des membres.

Sociétés créées de fait — risque ?

Responsabilité personnelle accrue des membres.