Flashcards: Les Fondements de la Décentralisation en France — 24 cards

Décentralisation — définition ?

Transfert de compétences par l’État à des entités autonomes.

Décentralisation territoriale — rôle ?

Gérer intérêts locaux via collectivités élues.

Décentralisation fonctionnelle — exemple ?

Transfert de compétences à établissements publics spécialisés.

Principe de libre administration — article ?

Article 72 de la Constitution.

Autonomie locale — garanties ?

Indépendance dans l’organisation et la gestion.

Compétences des CT — source légale ?

La loi détermine leur contenu.

Ressources financières — principales ?

Impôts, subventions, recettes propres.

Contrôle de tutelle — objectif ?

Vérifier la légalité des actes des CT.

Répartition des compétences — qui ?

L’État et les collectivités selon la loi.

Organisation territoriale — composantes ?

Régions, départements, communes.

Coopération intercommunale — but ?

Gérer en commun pour efficacité.

Syndicat mixte — rôle ?

Gérer en commun des services ou équipements.

EPCI à fiscalité propre — définition ?

Intercommunalité avec ressources fiscales propres.

Décentralisation — différence déconcentration ?

Décentralisation transfère, déconcentration organise interne.

Autonomie financière — garantie ?

Ressources propres et gestion budgétaire.

Pouvoir de tutelle — sur quoi ?

Sur la légalité des actes des CT.

Compétences — transférées par ?

La loi, selon la répartition légale.

Organisation des collectivités — modes ?

Élections, personnalité morale, gestion propre.

Principes fondamentaux — garantis par ?

Constitution et lois organiques.

Décentralisation — origine ?

Réforme constitutionnelle de 2003.

Autonomie locale — composantes ?

Organique, fonctionnelle, financière.

Ressources fiscales — exemple ?

Taxe d’habitation, foncière, TEF.

Contrôle de tutelle — limite ?

Respect de la légalité, pas de contrôle politique.

Répartition compétences — selon ?

Loi, organisation claire entre acteurs.