Flashcards: Les Fondements de la Filiation Juridique — 16 cards

Filiation maternelle — définition ?

Lien établi automatiquement par la naissance et mention dans l’acte de naissance.

Acte de naissance — rôle ?

Constater la naissance et mentionner la mère comme titulaire de la filiation.

Présomption de maternité — base ?

Naissance et reconnaissance biologique de la mère.

Lien biologique maternel — fondement ?

Relation naturelle née de conception ou d’accouchement.

Droit maternel — contenu ?

Règles juridiques régissant la filiation maternelle.

Filiation paternelle loi — mécanisme ?

Présomption légale de paternité liée au mariage au moment de la naissance.

Article 312 du Code civil — importance ?

Établit la présomption de paternité du mari lors de la naissance.

Filiation paternelle reconnaissance — acte ?

Acte volontaire déclarant la paternité, indépendant du mariage.

Reconnaissance volontaire — définition ?

Acte par lequel un homme déclare être le père d’un enfant.

Reconnaissance anticipée — quand ?

Avant la naissance, pour établir la filiation du futur enfant.

Effets de la reconnaissance — principaux ?

Création d’un lien juridique de filiation et droits associés.

Filiation paternelle possession d’état — principe ?

Filiation basée sur faits publics, constants, attestant une relation familiale.

Possession d’état — éléments ?

Reconnaissance sociale, comportement parental, stabilité dans le temps.

Filiation par présomption — définition ?

Attribution légale de la paternité sans preuve directe, souvent liée au mariage.

Présomption légale — différence ?

Résulte d’une disposition de loi, automatique et contestable ou non.

Filiation par reconnaissance — acte ?

Acte volontaire, écrit ou authentique, établissant la filiation.