Flashcards: Les Fondements de la Formation Contractuelle — 24 cards

Formation du contrat — définition ?

Processus par lequel un accord juridique se constitue.

Offre contractuelle — rôle ?

Proposition ferme et précise de contracter.

Caractéristiques de l’offre — principales ?

Fermeté, précision, forme expresse ou tacite.

Acceptation — condition ?

Manifestation conforme et pure de volonté.

Clauses particulières — exemples ?

Responsabilité, pénale, résolutoire, compromissoire, compétence, réserve propriété.

Clause responsabilité — objectif ?

Limiter ou exclure la responsabilité d’une partie.

Clause pénale — but ?

Fixer à l’avance le montant des dommages.

Clause résolutoire — effet ?

Résolution automatique du contrat en cas d’inexécution.

Clause compromissoire — contenu ?

Engagement à recourir à l’arbitrage en litige.

Clause compétence — fonction ?

Désigner le tribunal compétent en cas de litige.

Clause réserve propriété — but ?

Garder la propriété jusqu’au paiement intégral.

Conditions formation — éléments clés ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Offre — contenu essentiel ?

Eléments précis, ferme, adressés à un destinataire.

Acceptation — conformité ?

Doit être conforme à l’offre, sans modification.

Modification offre — conséquence ?

Crée une nouvelle offre (contre-offre).

Fermeté — définition ?

Volonté claire et non équivoque de l’offreur.

Précision — importance ?

Permet une acceptation simple et conforme.

Expression expresse — exemple ?

Offre écrite ou orale claire.

Expression tacite — exemple ?

Comportement ou circonstances déduisant l’offre.

Rencontre offre-acceptation — condition ?

Correspondance exacte pour former le contrat.

Clause responsabilité — limite ?

Ne doit pas porter sur une obligation essentielle.

Clause pénale — avantage ?

Prévient et facilite la réparation en cas d’inexécution.

Clause résolutoire — effet ?

Résolution automatique avec effet rétroactif.

Clause compromissoire — avantage ?

Recours à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux.