Flashcards: Les Fondements de la Formation Contractuelle — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volonté créant des obligations.

Offre — rôle ?

Proposition ferme pour conclure un contrat.

Acceptation — effet ?

Forme la formation du contrat si conforme.

Pourparlers — objectif ?

Négociations précontractuelles sous bonne foi.

Conditions pourparlers — respect ?

Bonne foi, confidentialité, information.

Contrats préparatoires — exemples ?

Pacte de préférence, promesse unilatérale, synallagmatique.

Pacte préférence — engagement ?

Proposer en priorité un bien ou service.

Promesse unilatérale — engagement ?

Engagement à conclure un futur contrat.

Promesse synallagmatique — nature ?

Engagement réciproque des deux parties.

Conditions de validité — trois ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Consentement libre — importance ?

Base de la validité du contrat.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Capacité à contracter — qui ?

Personnes capables juridiquement de conclure.

Contenu licite — définition ?

Conforme à la loi et bonnes mœurs.

Contenu certain — exigence ?

Objet précis ou déterminable.

Consentement éclairé — condition ?

Information complète et compréhensible.

Vices du consentement — conséquence ?

Nullité du contrat si prouvés.

Incapacité à contracter — exemples ?

Mineurs non émancipés, majeurs sous protection.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive du contrat.

Nullité relative — protection ?

Protège l’intérêt de la partie victime.

Nullité absolue — protection ?

Protège l’intérêt général.

Contenu illicite — conséquence ?

Nullité du contrat.

Nullité pour contenu non certain — délai ?

5 ans à partir de la découverte.

Vices du consentement — preuve ?

Par la partie qui invoque la nullité.